Conditions générales d'utilisation

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les offres et à tous les devis présentés par le vendeur à l'acheteur, ainsi qu'à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur - quelle qu'en soit la nature - et à tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et accords, qu'ils en découlent ou non ou qu'ils s'y rapportent ou non. L'applicabilité des conditions générales de l'acheteur est expressément exclue et rejetée.

2.2 Le vendeur a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. Le vendeur notifiera par écrit à l'acheteur toute modification importante au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification ou du complément en question. À moins que l'acheteur ne s'y oppose par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la date d'envoi de la notification écrite, l'acheteur est réputé avoir accepté tacitement la modification ou l'ajout. Les conditions d'achat et autres conditions de l'acheteur ne s'appliquent que s'il a été expressément convenu par écrit avec le vendeur qu'elles s'appliquent au contrat à l'exclusion des présentes conditions générales.

2.3 En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales ou d'une partie de celles-ci, les autres dispositions restent en vigueur.

3.1 Toutes les offres, devis, cotations et autres documents similaires émis par le vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite de la part du vendeur. Les offres, devis, cotations et autres documents similaires comprennent les listes de prix, les brochures et les autres données fournies.

3.2 Le contrat (d'achat) est conclu lorsque l'acheteur passe une commande au vendeur et que cette commande est acceptée par le vendeur. La passation d'une commande est gratuite. L'acceptation d'une commande est effectuée par la confirmation écrite ou électronique (par e-mail) de la commande à l'acheteur par une personne autorisée au nom du vendeur ou par la livraison à l'acheteur de ce qui est inclus dans la commande. Si le contrat est conclu par une représentation non autorisée du vendeur, toutes les conséquences qui en découlent sont à la charge et aux risques de l'acheteur.

3.3 L'acheteur garantit que la personne qui passe une commande au nom de l'acheteur est autorisée à conclure l'accord avec le vendeur. L'acheteur n'a aucun recours contre le vendeur en cas de représentation non autorisée.

3.4 La résiliation d'un contrat n'est possible que si le vendeur y consent par écrit et que les marchandises concernées n'ont pas encore été livrées. Le vendeur est en droit d'assortir son accord de conditions supplémentaires. La résiliation n'affecte pas les obligations de paiement de l'acheteur pour les services déjà rendus et les coûts déjà encourus.

3.5 Les modifications et compléments apportés aux accords ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit entre le vendeur et l'acheteur.

3.6 L'obligation de livraison ne naît pour le vendeur qu'après l'acceptation d'une commande telle que stipulée à l'article 3.2 des présentes conditions générales et sans préjudice des dispositions de l'article 13 des présentes conditions générales.

4.1 Les dessins de conception, les dessins d'exécution et de détail, les modèles, les logiciels informatiques, les enregistrements photographiques, les échantillons, les dessins, les logos, les dimensions, les quantités, les dessins, les couleurs, les matériaux, les spécifications techniques et/ou d'autres matériaux et données relatifs aux biens proposés par le vendeur à l'acheteur ne constituent qu'une description approximative de ces biens. Le vendeur ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de ces matériaux et données.

4.2 Le vendeur n'est pas responsable de l'utilisation par l'acheteur des matériaux et données susmentionnés, sauf convention contraire expresse et écrite.

4.3 Les matériaux et données visés au présent article, ou tout droit y afférent, restent la propriété du vendeur. A la première demande du vendeur, l'acheteur restituera à ses frais ces matériaux et données au vendeur.

4.4 Tous les droits de propriété intellectuelle dévolus, contenus ou découlant des matériaux et données visés dans le présent article demeurent la propriété du vendeur et/ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'acheteur.

4.5 L'acheteur ne peut utiliser les matériaux et données visés à l'article 4 que dans le cadre de l'exécution du contrat. Sans préjudice de ce qui précède, aucun des biens ou des matériaux et données visés à l'article 4 ne peut être mis à disposition pour inspection ou remis à des tiers, que ce soit ou non en vue d'une réutilisation, sans l'accord écrit préalable du vendeur. L'acheteur garantit que cette obligation est également imposée à tous ses employés et qu'il est responsable de son respect.

5.1 Les dessins de conception, les dessins d'exécution et de détail, les logiciels, les modèles, les enregistrements photographiques, les échantillons, les dessins, les logos, les dimensions, les quantités, les dessins, les couleurs, les matériaux, les spécifications techniques et/ou d'autres matériaux et données fournis par l'acheteur au vendeur sont considérés par le vendeur comme adéquats, corrects et complets, sans que le vendeur ne soit tenu de procéder à des recherches supplémentaires.

5.2 L'acheteur garantit le vendeur contre tous les dommages et coûts liés à toute réclamation, en droit et/ou autrement, de la part de tiers qui prétendent qu'un droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de ces tiers, a été violé par l'utilisation par le vendeur des matériaux et données visés dans le présent article.

6.1 Les marchandises sont livrées par le vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) ou envoyées pour être livrées à ce(s) lieu(x), de la manière stipulée dans la commande ou (ultérieurement) convenue par écrit.

6.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le transport s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur.

6.3 L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au(x) lieu(x) convenu(s) au moment où le vendeur les lui livre ou les lui fait livrer, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si l'acheteur ne le fait pas, les dommages et les frais qui en résultent sont à sa charge.

6.4 Le vendeur s'efforce d'emballer les marchandises de manière adéquate et pratique.

7.1 Le vendeur s'efforce de livrer les marchandises au(x) moment(s) ou immédiatement après la fin du(des) délai(s) de livraison spécifié(s) dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, il commence à courir à la date à laquelle le vendeur a accepté la commande par écrit. En cas de dépassement d'un délai de livraison, le vendeur a le droit, sans être tenu de verser une quelconque indemnité, de livrer les marchandises au plus tard 20 jours ouvrables après l'expiration du délai de livraison.

7.2 Si les articles commandés sont disponibles pour l'acheteur mais ne sont pas acceptés par ce dernier, le vendeur est autorisé, à sa seule discrétion et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, à

• de livrer les marchandises par notification écrite à l'acheteur, auquel cas les marchandises seront stockées dans les locaux du vendeur ou du transporteur à compter de l'envoi de la notification, le tout aux frais et aux risques de l'acheteur, y compris le risque de détérioration de la qualité.
  

• Résoudre totalement ou partiellement le contrat avec l'acheteur selon les modalités prévues à l'article 10 ci-dessous et vendre et livrer les marchandises à un (des) tiers. L'acheteur est responsable de tous les dommages subis par le vendeur de ce fait.

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7.3 Si un tiers s'oppose à la livraison effectuée par le vendeur, ce dernier a le droit, sans préjudice de ce qui précède, de suspendre et/ou d'interrompre immédiatement cette livraison et de réclamer à l'acheteur une indemnisation pour les frais encourus et les dommages subis, sans que le vendeur ne soit tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur.

7.4 Si, en cas de livraison sur appel, aucun délai de paiement n'a été fixé pour l'appel, le vendeur a droit au paiement intégral de la commande totale trois mois après la commande.

7.5 En cas de livraison sur appel, l'acheteur s'engage vis-à-vis du vendeur à appeler la quantité totale de marchandises commandées par l'acheteur au plus tard 3 mois après avoir passé la commande. Les marchandises non appelées dans ce délai seront stockées chez le vendeur ou le transporteur pour une durée maximale à préciser par le vendeur, aux frais et risques - y compris les risques de qualité et de dépréciation - de l'acheteur. L'article 9.1 s'applique mutatis mutandis.

A l'expiration de la période maximale de stockage indiquée par le vendeur, ce dernier a le droit, à sa discrétion et sans mise en demeure, de résilier tout ou partie du contrat avec l'acheteur de la manière indiquée ci-dessous à l'article 10 et de vendre et de livrer les marchandises à un (des) tiers. Dans ce cas, l'acheteur est responsable de tous les dommages subis par le vendeur de ce fait.

8.1 Tous les prix proposés par le vendeur à l'acheteur s'entendent nets et hors taxe sur le chiffre d'affaires, assurance et frais de transport, sauf indication contraire expresse. Le vendeur a le droit de modifier les prix proposés à tout moment avant la conclusion de l'accord visé à l'article 3.2.

8.2 Le vendeur a le droit de modifier le prix après la conclusion du contrat si l'augmentation du prix est due à l'un des facteurs suivants : i) augmentation des taxes ou autres prélèvements et/ou droits gouvernementaux, ii) modification des taux de change, iii) augmentation des salaires, des frais de transport et/ou des prix d'achat. Dans ce cas, l'acheteur a toujours le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification écrite de la modification du prix conformément à l'article 10, sans que le vendeur ne soit tenu de réparer un quelconque dommage.

8.3 Si le montant de la facture d'un lot livré est inférieur à 250 euros, le vendeur est autorisé à facturer un supplément hors TVA pour frais administratifs.

8.4 Le vendeur a le droit de facturer avant la livraison et de demander un paiement total ou partiel. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement peut également être exigé pour des livraisons partielles. Le vendeur a toujours le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que l'acheteur ait versé un acompte.

8.5 Si l'acheteur n'a pas payé l'intégralité des montants dus dans le délai convenu, il est en défaut à l'expiration de ce délai - ou 30 jours après la date de la facture - sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas :

a) l'acheteur est redevable d'intérêts sur le montant dû au taux d'intérêt commercial légal conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais, à compter de la date à laquelle le montant dû devient exigible jusqu'au moment du paiement ; et

b) tous les frais encourus par le vendeur, tels que les frais de procédure et les frais extrajudiciaires, y compris les frais d'assistance juridique, d'huissiers de justice et d'agences de recouvrement, encourus en rapport avec le retard de paiement, sont à la charge de l'acheteur. Les frais extrajudiciaires (y compris les frais minimaux) sont calculés sur la base des BesluitNormering Incassokosten.

Tout ceci sans préjudice des autres recours légaux du vendeur en vertu des présentes conditions générales et/ou du droit applicable, y compris le droit à des dommages-intérêts.

8.6 Si les demandes de paiement du vendeur sont acceptées en tout ou en partie, l'acheteur remboursera tous les frais de justice encourus par le vendeur, y compris les frais d'assistance juridique, y compris les montants non accordés par le tribunal, sauf si le vendeur est la seule partie condamnée à payer les frais de justice.

8.7 Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours à payer tous les intérêts et frais dus et les factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si l'acheteur déclare que le paiement se rapporte à une facture (ultérieure).

8.8 L'acheteur n'a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement à moins que le vendeur n'ait confirmé que les réclamations de l'acheteur concernant une facture sont fondées et que ces réclamations affectent le montant de la facture. L'acheteur n'a pas le droit de procéder à une compensation.

8.9 Tous les délais mentionnés dans le présent article sont des délais au sens de l'article 6:83(a) du Code civil néerlandais.

9.1 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, toutes les marchandises livrées par le vendeur à tout moment restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le paiement par l'acheteur annule toutes les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur qui relèvent de l'article 92 du livre 3 du Code civil néerlandais, à quelque titre que ce soit et quelle que soit l'exigibilité, y compris les intérêts et les frais. Avant le paiement intégral, l'acheteur n'est pas autorisé à donner les marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la possession, à l'exception des marchandises livrées par le vendeur que l'acheteur transfère dans le cadre de l'exercice normal de ses activités. En cas de violation de cette disposition, ainsi qu'en cas d'application totale ou partielle de l'article 10 des présentes conditions générales, le vendeur a le droit de reprendre ou de faire reprendre toutes les marchandises livrées par le vendeur à partir du lieu où ces marchandises se trouvent, sans qu'aucune autorisation de l'acheteur ou du tribunal ne soit nécessaire. En outre, toute créance du vendeur devient immédiatement et intégralement exigible.

9.2 L'acheteur est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable et distinctive du vendeur. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre les dommages causés par le feu, l'eau et les explosions ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de mettre les polices d'assurance à la disposition du vendeur pour qu'il puisse les examiner à sa demande.

9.3 Si le vendeur souhaite exercer les droits mentionnés au paragraphe 1, l'acheteur autorise inconditionnellement et irrévocablement le vendeur ou un tiers désigné par le vendeur à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent ou peuvent se trouver les biens du vendeur et à emporter ces biens. Les frais qui en découlent sont à charge de l'acheteur.

9.4 Si le vendeur estime que la situation financière de l'acheteur et/ou ses habitudes de paiement le justifient, il est en droit d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse immédiatement une garantie pour les premières livraisons ou les livraisons ultérieures, sous une forme à déterminer par le vendeur, et/ou que l'acheteur verse un acompte. Si l'acheteur ne fournit pas la garantie requise, le vendeur a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement l'exécution du contrat ou de le résilier sans être tenu de payer une quelconque indemnité à l'acheteur et tout ce que l'acheteur doit au vendeur, pour quelque raison que ce soit, est immédiatement dû et exigible.

10.1 Le contrat ne peut être résilié que par écrit. La résiliation du contrat pour cause de manquement imputable à l'expiration d'un délai fatal est possible immédiatement après l'expiration de ce délai. Dans tous les autres cas où il n'y a pas encore eu de défaillance, la résiliation n'est possible qu'après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible et fixant un délai raisonnable pour l'exécution.

10.2 Si l'acheteur ou le vendeur a bénéficié ou menace de bénéficier d'un sursis de paiement, si l'acheteur ou le vendeur fait l'objet d'une demande de mise en faillite, si l'acheteur ou le vendeur est déclaré en faillite, si l'acheteur ou le vendeur cesse ses activités ou s'il est décidé de dissoudre l'entité juridique, le vendeur ou l'acheteur a le droit de résilier tous les contrats existants, ou si le vendeur ou l'acheteur reçoit des informations indiquant avec une certitude raisonnable que l'acheteur ou le vendeur ne sera probablement pas en mesure de respecter ses obligations, le vendeur ou l'acheteur a le droit de résilier tous les contrats existant à ce moment-là, en tout ou en partie, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.

10.3 En cas de dissolution de la convention, il n'y a pas de remise en cause de ce que le vendeur a déjà livré et de l'obligation de paiement y afférente, à moins que l'acheteur ne prouve que le vendeur est en défaut en ce qui concerne l'essentiel de cette prestation. Les montants que le vendeur a facturés avant la résiliation en rapport avec ce que le vendeur a déjà dûment exécuté ou livré en exécution de la convention restent, dans le respect des dispositions de la phrase précédente, intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

10.4 Cette résiliation peut également s'étendre, à la discrétion du vendeur, aux marchandises déjà livrées dans le cadre du même contrat, si, conformément à ce contrat (confirmation de commande), ces marchandises auraient dû être livrées en tant qu'ensemble. Dans la (les) situation(s) susmentionnée(s), l'acheteur est autorisé à retourner les marchandises au vendeur à ses propres frais et risques et à réclamer au vendeur tous les paiements qu'il a pu effectuer pour ces marchandises.

10.5 Si l'acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations envers le vendeur, ce dernier a le droit de suspendre tous les contrats existant entre eux à ce moment-là sans intervention judiciaire, sans préjudice des autres droits légaux du vendeur dans un tel cas.

11.1 L'acheteur est tenu de respecter les règles relatives au stockage et à la manutention des marchandises livrées. L'acheteur vérifie les marchandises à la livraison ou dans les 3 jours ouvrables qui suivent.

11.2 Les réclamations concernant les livraisons du vendeur doivent être formulées par l'acheteur par écrit et directement au vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, faute de quoi le droit de réclamation s'éteint et la livraison est réputée acceptée. Il n'en va autrement que si l'acheteur peut prouver qu'il s'agit d'un défaut qui était déjà présent au moment de la livraison mais qui ne s'est manifesté que 3 jours ouvrables après la livraison et que le défaut n'aurait raisonnablement pas pu être détecté ou n'aurait pas pu être détecté lors de l'inspection visée au paragraphe 1 du présent article. Les réclamations doivent être introduites par écrit (ou par e-mail) en précisant la nature et le fondement des réclamations, en incluant dans tous les cas des photos datées montrant les défauts et en soumettant les bordereaux d'emballage (s'ils sont connus) et le numéro de facture correspondant. L'introduction d'une réclamation suspend l'obligation de paiement concernant les marchandises en litige. L'acheteur doit envoyer les marchandises défectueuses, correctement emballées, au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables à la première demande du vendeur après l'introduction d'une réclamation.

11.3 Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer les marchandises défectueuses ou de les remplacer par d'autres marchandises conformes à la commande, à sa discrétion, à condition que la nouvelle livraison ou la réparation ait lieu dans un délai raisonnable après que le bien-fondé de la réclamation a été établi. Dans ce cas, l'acheteur n'a droit à aucun dédommagement.

11.4 Le vendeur se réserve le droit de tenir compte d'une éventuelle diminution de la valeur des marchandises pour déterminer les conséquences d'une réclamation justifiée. Cette disposition ne s'applique pas si l'acheteur prouve que la moins-value est entièrement imputable au vendeur.

11.5 Les envois en retour dans le cadre d'une réclamation qui ne sont pas précédés ou accompagnés des informations visées au paragraphe 2, deuxième phrase, ne sont pas autorisés. Si l'acheteur renvoie néanmoins des marchandises en violation de cette règle ou des marchandises non fondées, celles-ci sont tenues à la disposition de l'acheteur, à ses frais et à ses risques, dans la mesure où elles n'ont pas été refusées par le vendeur, sans que l'on puisse en déduire une reconnaissance du bien-fondé d'un éventuel droit à la garantie. Les frais de retour non fondés sont à charge de l'acheteur.

12.1 Les déclarations faites par le vendeur ou en son nom concernant la qualité, la composition, les possibilités d'application, les propriétés et le traitement des marchandises livrées sont indicatives et n'ont valeur de garantie que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par le vendeur sous la forme d'une garantie.

12.2 Si, pendant la période de garantie, l'acheteur effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sur les marchandises livrées sans l'accord préalable du vendeur, l'obligation de garantie s'éteint immédiatement.

12.3 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement, d'une faute ou de tout autre acte du vendeur, sauf en cas d'intention ou d'imprudence consciente de la part du vendeur lui-même ou de ses subordonnés appartenant à la direction du vendeur.

12.4 Si, en dépit des dispositions de l'article 12.3, la responsabilité du vendeur est engagée, cette responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs subis par l'acheteur jusqu'à concurrence du montant de la facture de l'accord (partiel) ou de la commande concerné(e). En aucun cas, la responsabilité totale du vendeur pour les dommages directs, quelle qu'en soit la raison, ne peut dépasser 50 000 euros.

12.5 Par dommage direct, on entend exclusivement :

a. les frais raisonnables que l'acheteur devrait engager pour que la prestation du vendeur soit conforme au contrat ; toutefois, ce dommage de remplacement ne sera pas indemnisé si le contrat est résilié par ou à la demande de l'acheteur.

b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage direct au sens de la présente convention ;

c.les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens de la présente convention.

12.6 Sauf intention ou négligence délibérée, la responsabilité du vendeur pour les dommages indirects est exclue. Les dommages indirects comprennent le manque à gagner et les pertes d'exploitation. Les dispositions de l'article 12.4 s'appliquent en conséquence.

12.7 La condition pour la naissance de tout droit à une indemnisation est toujours que l'acheteur signale le dommage par écrit au vendeur le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts à l'encontre du vendeur se prescrit par la simple expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise de connaissance du dommage/de la demande.

13.1 Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une obligation si elle est empêchée de le faire en raison d'un cas de force majeure.

13.2 On entend par force majeure toute circonstance, y compris, mais sans s'y limiter, le verglas, les conditions météorologiques extrêmes, les attentats terroristes, les inondations, les restrictions légales, les défaillances des fournisseurs et des auxiliaires du vendeur, les grèves, les interventions des pouvoirs publics ; y compris les mesures gouvernementales en cas de pandémie, telles que, mais sans s'y limiter, les lockdowns, la fermeture des usines et des frontières, les retards de livraison, l'interdiction d'exporter, les émeutes, la guerre, la mobilisation, les entraves au transport, les défauts des machines, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie, les entraves à l'importation, les incendies et toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ou de l'acheteur, en raison desquelles l'exécution normale du contrat ne peut être raisonnablement exigée par le vendeur ou l'acheteur.

13.3 La partie dans laquelle survient la force majeure en informe rapidement l'autre partie par écrit.

13.4 En cas de force majeure, l'autre partie ne peut prétendre à aucun dédommagement.

13.5 Si un cas de force majeure entraîne le dépassement d'une date ou d'un délai convenu, y compris un délai de livraison ultérieur de 20 jours ouvrables, l'autre partie a le droit de résilier le contrat en question par écrit, sans que la partie qui résilie soit tenue de verser des dommages-intérêts à ce titre.

14.1 Les marchandises non défectueuses ne peuvent être retournées au vendeur qu'avec l'accord écrit exprès de ce dernier et conformément aux instructions de retour du vendeur.

14.2 Sauf instructions contraires du vendeur, l'acheteur doit renvoyer les marchandises non défectueuses en port payé et accompagnées d'une explication écrite. Cette explication doit en tout état de cause inclure la date à laquelle l'acheteur a acheté les marchandises concernées auprès du vendeur, ainsi que la date et le numéro de la facture correspondante du vendeur.

14.3 Le crédit des marchandises retournées n'aura lieu que si les marchandises en question sont encore aptes à la vente, à la discrétion du vendeur.

14.4 Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, le crédit ne sera accordé qu'à condition que les marchandises retournées soient emballées dans leur emballage d'origine, non endommagé et dépourvu d'étiquettes ou d'autocollants de prix et/ou d'autres étiquettes d'identification.

14.5 En cas de livraison ultérieure, le vendeur peut, en fonction de la qualité marchande et du type de l'article retourné - à la discrétion du vendeur - créditer partiellement le montant net de la facture.

14.6 L'acheteur reste redevable du montant restant après le crédit, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

15.1 Tous les litiges relatifs à un contrat ou à l'exécution d'un contrat entre l'acheteur et le vendeur, qui ne peuvent être résolus par consultation mutuelle entre les parties, seront soumis au tribunal compétent dans l'arrondissement où le vendeur a son siège social. Nonobstant ce qui précède, le vendeur a le droit de soumettre un litige au tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel l'acheteur est établi.

15.2 Tous les accords et relations juridiques à d'autres titres entre l'acheteur et le vendeur sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Déposé à la Chambre de commerce et d'industrie d'Utrecht, sous le numéro 40478858, en date du 18-01-2021.